Checklist Légale pour Acheter une Propriété en Espagne

Vous êtes Français, Belge, Suisse ou Canadien et vous souhaitez acheter une maison ou un appartement en Espagne ? Avant de signer, voici la checklist légale complète pour acheter une propriété en toute sécurité.

1. Obtenir un NIE (Número de Identificación de Extranjero)

Le NIE est obligatoire pour toute opération immobilière en Espagne. Il s’agit du numéro d’identification fiscal pour les étrangers.

À quoi sert-il ?

• Ouvrir un compte bancaire

• Signer un acte notarié

• Payer les taxes liées à l’achat

📍 Où l’obtenir ?

• Au poste de police en Espagne

• Au consulat espagnol dans votre pays

2. Ouvrir un compte bancaire en Espagne

Vous devrez ouvrir un compte dans une banque espagnole pour :

• Réaliser le virement du prix d’achat

• Payer les frais notariés et taxes

• Gérer les dépenses courantes liées au bien

💡 Conseil : choisissez une banque habituée à travailler avec des non-résidents.

3. Se faire accompagner par un expert d’Acheter Malin Espagne

Acheter un bien immobilier en Espagne en tant qu’étranger peut vite devenir complexe : documents juridiques, langue, droit local, risques de litige… Pour éviter les erreurs coûteuses, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un spécialiste.

C’est pourquoi nous avons créé Acheter Malin Espagne, un service 100 % francophone dédié à l’accompagnement personnalisé des acheteurs.

Avec notre réseau d’avocats indépendants, de notaires expérimentés et d’agents certifiés, nous vous aidons à :

• Vérifier la légalité du bien (titre de propriété, conformité, charges…)

• Sécuriser la promesse de vente et l’acte notarié

• Gérer les démarches à distance si nécessaire

• Comprendre chaque étape dans votre langue

✅ Notre objectif : vous garantir un achat sécurisé, sans surprise, ni stress.

4. Signer un compromis de vente (contrato de arras)

Le compromis, ou «contrato de arras», est un précontrat dans lequel :

• Le vendeur s’engage à vendre

• L’acheteur verse un acompte (généralement 10 %)

📌 En cas de désistement, l’acheteur perd l’acompte, et le vendeur doit verser le double s’il se rétracte.

5. Vérifications juridiques avant l’achat

Avant de signer l’acte définitif, assurez-vous que :

• Le bien est inscrit au registre foncier espagnol

• Il est libre de dettes (taxes impayées, hypothèques, litiges)

• Il a un certificat de conformité urbanistique

• Les frais de communauté sont à jour (en copropriété)

• L’extrait du Registre de la Propriété (Nota Simple)

• Le certificat énergétique

• Le dernier IBI (taxe foncière locale)

6. Signature de l’acte d’achat devant notaire

L’acte définitif d’achat est signé devant un notaire espagnol. Ce dernier :

• Vérifie l’identité des parties

• S’assure de la légalité de l’acte

• Transmet les informations au registre foncier

💶 Vous payez le solde du prix + les frais d’acte

7. Enregistrement au registre foncier

Le notaire envoie l’acte d’achat pour enregistrement. Ce n’est qu’à ce moment que vous devenez officiellement propriétaire.

⏳ Délai : 1 à 3 mois

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