LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS RELATIFS À L’ACHAT EN ESPAGNE

Le processus d’achat d’un appartement ou d’une maison en Espagne compte 3 types de contrat qui réglementent la transaction entre l’acheteur et le vendeur.

  • Contrat de réservation :

Le contrat de réservation est un acte privé. Il n’est pas obligatoire. En général, il a une durée d’une semaine ou dix jours. Comme son nom l’indique, en signant ce contrat, l’acheteur s’assure que le propriétaire lui réserve le bien durant la période de «réservation», en attente du contrat d’arrhes pénitentielles. Ce contrat de réservation fixe les conditions de l’achat: le prix et le calendrier de l’achat: date limite pour la signature du compromis d’achat et date limite pour la signature de la vente chez le notaire. L’acheteur verse au propriétaire en général 1% du montant de l’achat. Cette somme lui sera rendue si le vendeur se rétracte avant la signature du compromis d’achat. L’acheteur perdra par contre son argent si il change d’avis et n’achète pas le bien.

  • Contrat d’arrhes pénitentielles ou compromis d’achat (contrato de arras penitenciales):

Une fois les termes de la vente définis et accordés par les deux parties, l’acheteur et le vendeur s’engagent via un compromis d’achat ou contrat d’arrhes.

Dans ce contrat sont stipulées toutes les conditions de la transaction (date limite pour la signature du contrat d’achat, prix du bien, modalités de paiement, numéro cadastral, inventaire…).

A ce moment, l’acheteur doit verser au vendeur 10 % du montant de l’achat. Si l’acheteur se désiste, l’encaissement ne lui sera pas remboursé. Si c’est le vendeur qui annule la vente, celui-ci devra verser le double de ce montant à l’acheteur.

  • Acte autentique d’achat (Escritura de compraventa):

L’acte autentique d’achat est un acte public. C’est un document formel et légal qui témoigne du transfert de la propriété au nom de l’acheteur. La présence d’un notaire est obligatoire. A ce moment, tous les frais seront acquittés par l’acheteur: le montant restant du bien, les frais de notaire, ainsi que les taxes et impôts liés à l’achat. Le contrat est signé par les deux parties et par le notaire. Les originaux seront remis à l’acheteur dans les 3 mois suivant l’acte notarié et les copies de ce document seront envoyées au registre foncier espagnol et au bureau des impôts. Le jour de l’achat, une copie provisoire de l’acte est remise aux parties sous le nom de « Copia Simple de la Escritura de Compraventa » en format papier ou pdf.